Entretien sans signature ni archivage !

Devant le tôlé provoqué par la méthode www.infoparl.com vous apporte quelques précisions et un éclairage juridique essentiel :

Les entretiens d’évaluation sont très souvent à l’origine de la mise en cohérence entre le travail effectué et le salaire de plus il provoque très souvent stress, inquiétude, anxiété c’est pourquoi la cour de cassation vient de renforcer le rôle du CHSCT en matière de santé au travail.

« (Art L.432-2-1 C. Travail.)… Dorénavant tout projet de mise en place ou de renouvellement de méthodes d’évaluation (qu’elles qu’elles soient) dès l’instant où elles sont susceptibles d’avoir un impact sur la santé (mentale ou physique) des salariés devra préalablement recueillir l’avis du CHSCT et ce avant même que soit consulté le comité d’entreprise ». Le premier moyen de cet arrêt apporte également des éléments sur l’obligation de déclaration auprès de la CNIL des données automatisées traitées par ces évaluations.

En clair afin de dissiper de nombreux doutes et après avoir posé la question dans différentes instances représentatives du personnel en régions (CHSCT, CE, DP)  La signature n’est pas obligatoire pour les PARL sur ce document appelé « entretien de grille » et normalement on ne doit pas vous en tenir rigueur.

Au niveau juridique il n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés créée en 1978 chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel de la vie privée. Par conséquent il ne peut pas être rempli par informatique, ne peut pas servir pour les paritaires et être archivé au delà de la durée sur lequel il court.

D’autre part vous êtes nombreux à nous dire « pourquoi uniquement les PARL ? Et les autres ? N’est ce pas une forme de discrimination ? » Il semble qu’il y a là aussi un bug !

Encore une fois nous déplorons la méthode : évidement qu’il faut se rencontrer pour mieux travailler ensemble mais pourquoi mettre une pression supplémentaire en imposant en 4^ième vitesse des nouvelles règles. Jusqu’à présent les modalités étaient fixées en début, pendant et après la mise en place des « grilles » (avec « une mise a plat plus ou moins régulière pour resserrer les boulons »…) toutefois il apparaît que dans certains endroits il n’y avait même pas de grille !!! Dans ce cas là il y a un vrai problème mais cela vient-il uniquement des PARLs ??? Tout le monde doit il en payer le prix ???

Contrairement aux cadres (journalistes, cadres de directions) qui eux doivent signer un entretien de bilan et de perspectives, cette nouvelle feuille de route qui débarque sans avoir été présentée aux partenaires sociaux fait PARLer et risque de déstabiliser beaucoup d’équipes.

A vouloir aller trop vite certains risquent de se casser les dents avec en prime de possibles nouvelles attaques en justice : il y a mieux en matière de communication pour le réseau France Bleu.

En espérant que les interrogations et les inquiétudes suscitées par ces « rencontres » soient dissipées (de nombreuses motions arrivent encore par mail*) www.infoparl.com vous remercie pour vos très nombreux messages d’encouragements.

Pour info avant les vacances du site vous allez découvrir des extraits de l’étude d’opportunité sur la création d’un CQP animateur radio (Certification de Qualifications Professionnelles) et les orientations stratégiques pour notre métier sur un horizon de 5 ans.  

Pg

*www.infoparl.com vous conseille de ne pas utiliser la messagerie d’entreprise via votre boite RF vous pourriez le payer très cher (voir la charte des outils informatique a Radio France).

Désolé pour la mise en ligne un peu tardive de cette note mais je suis comme vous : PARL en quotidienne avant d’être "bloggeur" !

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